Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DE CENTRALES
PHOTOVOLTAIQUES SOLENGIE (pour les professionnels)

1- Application, opposabilité et modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations
réalisées par SOLENGIE auprès de ses clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du
client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus
etc. émis par SOLENGIE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire
opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SOLENGIE,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que SOLENGIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
SOLENGIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2 – Définitions des prestations

2.1 La prestation de maintenance de SOLENGIE porte sur l’ensemble de l’installation des
panneaux photovoltaïques à savoir tout le cheminement de l’installation depuis les panneaux
photovoltaïques jusqu’à l’armoire TGBT des onduleurs.
La prestation englobe :
 les panneaux photovoltaïques,
 les boîtiers de raccordement et/ou de jonction,
 les armoires électriques DC et leur contenu,
 les onduleurs avec protection automatique intégrée,
 les armoires électriques AC et leur contenu en sortie de chaque onduleur,
 les câbles, borniers, fourreaux, chemin de câbles et petit matériel électronique,
 le panneau d’affichage,
 le matériel de récupération des données et ses armoires électriques,
 les installations nécessaires à la télésurveillance.
Les comptages sont propriétés d’ENEDIS ou de GEREDIS.

2.2 SOLENGIE propose quatre types de prestations définies aux articles 3, 4, 5 et 6 des
présentes, à savoir :

 La télésurveillance (sauf si déjà existante),
 La maintenance préventive,
 Les visites curatives,
 Le nettoyage des modules.

2.3 Audit préalable

SOLENGIE réalise un audit sur l’état de l’installation avant toute intervention conformément
à l’annexe 1 des présentes (Annexe 1 « Audit »).

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SOLENGIE s’autorise à refuser toute intervention sur le nettoyage de l’installation si celle-ci
est détériorée ou présente des défauts de fabrication ou de pose.

3 -Télésurveillance

La télésurveillance permet à SOLENGIE de vérifier le bon fonctionnement de l’installation à
distance.
L’abonnement et les fais de communications téléphoniques sont à la charge du client ainsi
que l’entretien du matériel de télésurveillance.
La télésurveillance s’effectue de manière journalière (remontée des informations une fois par
jour) et comprend les prestations suivantes :
 Contrôle de la transmission de données et du dispositif de télésurveillance :
– Accès possible à l’interface web intégrée du système,
– Capacité de fonctionnement de l’envoi de messages électroniques (alarmes),
– Volume des données,
– Information immédiate du client en cas de problèmes de communication.
 Vérification du bon fonctionnement du générateur par télésurveillance des onduleurs
et de leurs productions par rapport aux différentes conditions d’ensoleillement.
 Relevé des données : puissance instantanée de chaque onduleur, énergie produite,
tensions et intensité CC de chaque branche en entrée, tensions et intensités AC en
sortie de chaque onduleur, temps de découplage du réseau, tension et fréquence du
réseau, température des modules et de l’ambiance, ensoleillement etc.
 Analyse des problèmes éventuels, signalement au client ou toute personne désignée
par lui et mise en œuvre de l’intervention pertinente en fonction de leur nature et
importance.
La mise en route de la télésurveillance sera faite dans les 3 semaines qui suivent la
souscription du contrat et le pré règlement du matériel par le client. En tout état de cause, si
le client a déjà souscrit à un système de télésurveillance, SOLENGIE ne pourra installer le
sien que lorsque le désengagement définitif auprès du précédent opérateur sera acquis et
que le matériel précédent sera retiré.
Par ailleurs, si le client a déjà souscrit à un contrat de télésurveillance, SOLENGIE dégage
sa responsabilité sur les conséquences liées à la résiliation dudit contrat de télésurveillance.
Lorsque SOLENGIE relève des données anormales et en fonction de leur degré
d’importance, il pourra être proposé une assistance téléphonique. Si celle-ci ne permet pas
la suppression du dysfonctionnement, une maintenance curative sera exercée.

4 – Maintenance préventive

Les opérations de maintenance préventive ont pour objet de garantir une disponibilité
optimale et une longévité maximale de l’installation.
Les fréquences d’intervention (à minima annuelle) seront définies dans le contrat.

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La maintenance préventive comprend les prestations suivantes :
– Vérification des historiques de fonctionnement mémorisés par chaque onduleur.
Identification des messages d’erreur sur place et mise en place des mesures
nécessaires. Si ces erreurs se révèlent être de la responsabilité du maître d’ouvrage
ou du client, un rapport d’état est émis avec des propositions de mesures à mettre en
place.
– Vérification visuelle rapide du champ photovoltaïque (état de surface des modules).
Réparations éventuelles.
– Vérification des branches de modules et autres composants pour lesquelles la
télésurveillance a permis de détecter une anomalie (dans la mesure où une
intervention immédiate de dépannage n’a pas été rendue nécessaire). Vérification
des fusibles.
– Contrôle visuel de l’ensemble des armoires électriques et des onduleurs, vérification
et nettoyage des dispositifs de ventilation.
– Vérification du bon fonctionnement de l’afficheur.
– Contrôle exhaustif des boites de couplage DC et AC, fixations, serrages des borniers.
– Contrôle visuel de tous les composants des placards techniques onduleurs et
raccordements, vérification des connexions, du bon fonctionnement et des
performances de ces composants selon les prescriptions des fabricants. Test des
disjoncteurs différentiels, vérification et remplacement si nécessaire des parafoudres,
test du système de découplage automatique des onduleurs du réseau en cas de
défaut (norme DIN VDE 0126-1-1).
– Réparation ou changement de tout élément défectueux (câble, bornier, fusible etc.).
– Vérification de la conformité des alentours des installations (ombres portées, gardes
corps, lignes de vie etc.).

5 – Visites curatives

Les visites curatives peuvent être demandées par le client ou déclenchées suite à une
anomalie relevée par une télésurveillance qu’elle soit mise en place ou non par SOLENGIE.
Si tel est le cas, le client devra fournir à SOLENGIE tous les détails des messages reçus.

6 – Nettoyage des modules

SOLENGIE propose la prestation de nettoyage des modules photovoltaïques par procédé
mécanique à l’eau purifiée. Dans certains cas, il pourra être nécessaire d’y adjoindre un
agent détergent agréé par les fabricants de module. Le coût de cette prestation est relatif
aux moyens d’accès disponibles, à la fréquence de passage et la durée d’engagement du
contrat et au degré d’encrassement des panneaux.

7 – Rapports

Un rapport d’intervention sera fourni dans les 2 mois suivant toute intervention curative. Un
cahier d’intervention sera laissé chez le client attestant les principales opérations.

8 – Tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

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SOLENGIE se réserve la possibilité de réviser les tarifs tous les ans à la date anniversaire
du contrat selon la formule suivante : N = N0 x c
N0 étant le coût de la prestation passée, et c l’indice de revalorisation (indice du coût de la
construction ICC).

9 – Paiement

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues sur le bon de commandecontrat de
maintenance.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sauf accord particulier indiqué
dans le contrat, le règlement des factures doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours
à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement peut se faire par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque.
Toute facture non payée à l'échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt
légal, calculé par mensualité commencée conformément à l’article L.441-10 du Code du
commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due, en application de
l’article D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être
réclamée si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

10 – Lieux et délais d’intervention
Les prestations de maintenance ont lieu à l’adresse indiquée par le client.

Les délais sont donnés à titre indicatif.
SOLENGIE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-exécution ou de
retard dans la réalisation de la prestation dans les cas suivants :
 La non-exécution ou le retard n’est pas lié à un comportement fautif de la part de
SOLENGIE,
 Les conditions météorologiques (la pluie, vent violent etc.),
 Cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SOLENGIE de son obligation de
livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou
l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et
échappant au contrôle de SOLENGIE.
SOLENGIE tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-
dessus énumérés.
En aucun cas, la non-exécution ou le retard dans la réalisation de la prestation entraînera
pour le client le versement de dommages et intérêts.

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11 – Obligations du client

Les installations photovoltaïques doivent avoir été réalisées selon les règles de l’art et en
conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le client s’engage à
maintenir son installation en stricte conformité avec ces règles. Il s’interdit d’apporter ou de
faire apporter quelques modifications que ce soit à l’installation prise en charge par les
présentes conditions, sans en informer préalablement SOLENGIE.
Le libre accès de l’installation doit être constamment garanti à SOLENGIE, en particulier,
aucun aménagement postérieur à la signature des présentes ne pourra empêcher les
opérations d’entretien.
Le client devra impérativement fournir à SOLENGIE tous les documents techniques liés à
son installation photovoltaïque et notamment tous les schémas électriques.
Le Client s’engage, également, à fournir à SOLENGIE les conditions générales de vente du
fabricant des onduleurs et notamment les conditions d’application de garantie et plus
généralement toute information à ce sujet.

12 – Garantie – Responsabilité

SOLENGIE déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile
dans le cadre de ses activités liées aux présentes conditions.
SOLENGIE s’engage à assurer l’entretien conformément aux règles de l’art et plus
généralement de manière à apporter une intervention de qualité et de nature à assurer le
bon fonctionnement de l’installation dans la mesure où toutes les règles de bonne utilisation
sont respectées.
SOLENGIE ne pourra pas voir sa responsabilité mise en cause si son intervention sur les
onduleurs rompt la garantie du fabricant d’onduleur.
SOLENGIE ne pourra en aucun cas voir sa garantie décennale remise en cause si son
intervention couvre une centrale qui n’a pas été installée par ses soins.

13 – Durée

Le contrat de prestation est souscrit pour une durée minimum de un an, sauf conditions
particulières, à compter de sa signature par les parties.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par lettre
recommandée avec accusé de réception de l’une ou de l’autre des parties 2 mois au moins
avant son échéance.

14 – Résiliation du contrat

Les présentes pourront être résiliées par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas
d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des
obligations inhérentes à l’activité exercée.
La résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire
application de la présente clause, restée sans effet.

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15- Clause pénale

Si le client résilie le présent contrat, pour quelque cause que ce soit, ce dernier sera
redevable à l’égard de SOLENGIE d’une indemnité égale au montant de l’abonnement
restant à courir jusqu’à l’expiration du présent contrat.

16 – Election du domicile de juridiction
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite à la juridiction compétente relevant
du siège social de SOLENGIE, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est
expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de
vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres
dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

17 – Résiliation de la commande par le client

Tout contrat signé engage le bénéficiaire envers le prestataire. L’annulation dudit contrat se
fait aux conditions suivantes :
 En application de l’article 1218 du Code Civil, une résiliation pour force majeure (ex :
incendie, catastrophe naturelle, etc.) peut entrainer la résolution de plein droit du
contrat sans frais ou pénalité aux conditions suivantes : l’évènement doit être
extérieur, imprévisible, inévitable et rendre l’exécution absolument impossible. Si
l’empêchement est temporaire le contrat n’est pas annulé mais simplement suspendu
(aucun frais ne s’applique durant la suspension).
 En application de l’article 1224 du Code Civil, une résiliation pour faute est possible
par exemple en cas de retard important, d’une prestation mal exécutée et/ou non
conforme aux termes du contrat. Une mise en demeure est obligatoire avant de
pouvoir résilier le contrat.
 En cas de simple annulation le bénéficiaire sera redevable de 40% de la prestation
pour une résolution à l’amiable.

JE SOUSSIGNÉ, DÉCLARE ANNULER LA COMMANDE CI-APRES :

Signature

Nature du bien ou du service commandé :
Date de la commande :

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Nom du client : Adresse du client :