CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – D’UTILISATION APPLICABLES

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).

ARTICLE 2 – OFFRES

2-1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités des prestations d’installations assurées par l’entreprise pour le compte du client. Elles sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. L’ensemble formé par les Conditions Générales et les Conditions Particulières constitue l’intégralité du contrat unissant l’entreprise au client. Est désigné dans les présentes comme
« Système » tout équipement installé par l’entreprise SOLENGIE (par exemple : installations solaires photovoltaïques et thermiques, les récupérateurs d’eau de pluie et le chauffage au sol basse-température, etc.).

2.2 Les éventuelles prestations d’entretiens et/ou maintenances des systèmes installés par l’entreprise feront l’objet d’un contrat séparé.

2-3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

2-4 L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delàs de cette période, l’entreprise se verra revoir les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.

2-5 RECOURS AU PRET

Le maître d’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3-1 Toute commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée et signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 5 des présentes conditions générales.

3-2 MODIFICATION
Sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 3.4, toute demande de modification d’une commande signée en amont par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et/ou un avenant d’offre avant la livraison des matériels et avant commande du matériel par l’entreprise auprès de ses fournisseurs. Si l’entreprise n’accepte pas ladite modification, le client ne pourra s’opposer à la réalisation des prestations prévues au Conditions Particulières et devra s’acquitter du montant de l’entreprise, tels que prévus à l’article 5.

3-3 RESILIATION
Sauf cas prévu ci-après ou exercice du droit de rétractation prévu à l’article 3-4, toute résiliation avant travaux par le client entraîne l’application des stipulations de l’article 5. Cependant, la commande est annulable sans frais par le client si, suite à une visite technique, le devis devait être réévalué à la hausse. La commande est également automatiquement annulée, sans frais pour le client, en cas de travaux refusés par la Mairie du lieu d’installation ou si pour des raisons techniques particulières (taille du toit, solidité charpente, ombres portées, contraintes électriques) la faisabilité de l’installation était remise en cause ou pour ces mêmes raisons techniques, le coût de cette installation devait être réévaluée à la hausse.

3-4 RETRACTATION
Dans le cas ou la commande de prestation hors contrat ont été conclu hors établissement ou à distance avec un client consommateur, ce dernier a le droit, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation, de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de conclusion de la commande de prestation hors contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à l’entreprise sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration (lettre envoyée par la poste, courrier électronique). La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante : SAS SOLENGIE – 17 rue de Montévi – 49280 LA TESSOUALLE. En cas de rétractation, l’entreprise remboursera le client de tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour ou l’entreprise est informée de la décision du client de se rétracter. L’entreprise procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais au client. Si le client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment ou il a informé l’entreprise de sa rétractation concernant la commande, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par la commande. Le droit de rétraction ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens confectionnée selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrée et de ne par leur nature, sont mélangée de manière indissociable avec d’autres articles. Les commandes signées à l‘occasion de foires ou de salons. Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et demandés par lui-même, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.

ARTICLE 4 – PRIX

4-1 Les prix des systèmes et des prestations fournis par l’entreprise sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande.

4-2 Les prix sont exprimés en euros. Ils seront majorés au taux de TVA en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxes.

4-3 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4-4 Les produits qui nécessitent une préparation, un emballage, un transport, entraîneront la facturation de ces services (devis).

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

5-1 Il est demandé un acompte de 5% du montant de la commande et avant tout début d’exécution des travaux, 90% à l’installation et 5% à la mise en service. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieur à 30 jours. En fin de travaux l’entreprise facturera le solde des travaux à leur achèvement.

5-2 Aucune retenue de garantie ne s’appliquera au présent marché de l’entreprise.

5-3 Les demandes de paiements des acomptes mensuels et du solde sont réglés à l’entreprise dans les 15 jours à compter de l’émission de la facture. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise. Néanmoins, si des échéances ont été fixées lors de la prise de commande, le respect de ces échéances est obligatoire. En outre, l’entreprise se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés à SOLENGIE resteront acquis, même en cas de reprise du matériel, ce à titre de dommages et intérêts, dans la limite de 30 % de la valeur hors taxes dudit matériel. Tous les frais supportés par SOLENGIE pour recouvrer sa créance seront à la charge du client.

5-4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce moment, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

5-5 En cas de non-paiement à échéance, l’entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

5-6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.

ARTICLE 6 – GARANTIE DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros HT, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

ARTICLE 7 – RECEPTION DES TRAVAUX

7-1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le client, avec ou sans réserve.

7-2 La réception libère de l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7-3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître d’ouvrage.

7-4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS / RECEPTION DES MATERIAUX- CONDITIONS EXECUTION DES TRAVAUX

8-1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible selon les possibilités d’approvisionnement des fournisseurs de l’entreprise. SOLENGIE fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers l’entreprise, quelle qu’en soit la cause.

8-2 Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, l’entreprise fera de son mieux pour satisfaire les commandes d’une façon équitable pour l’ensemble des clients. Sauf accord contraire, SOLENGIE pourra faire des livraisons partielles des commandes du client, lesquelles seront facturées séparément au client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise en considération des livraisons ultérieures. Toutefois les retards de livraison pourront donner lieu à l’annulation d’une commande dans les conditions fixées aux articles L-114-1 R-114-1 du code de la consommation.

8-3 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution de ses obligations par lui ou un tiers mandaté par ce dernier.

8-4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

8-5 VICES A LA LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, franco ou non. L’attention du destinataire est attirée sur la nécessité de faire, le cas échéant, toutes réserves vis-à-vis du transporteur dans les délais imposés par l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Tous vices ou défauts constatés à la livraison du matériel par l’entreprise et/ou le client doit être signifiés à SOLENGIE par lettre recommandée, dans les 72 heures au plus tard. Au-delà de ce délai, la livraison est réputée conforme et complète et le matériel considéré en parfait état de fonctionnement.

ARTICLE 9 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS ou IMPREVISIBLES

9-1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

9-2 L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

ARTICLE 10 – HYGIENE et SECURITE

10-1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.

10-2 L’entreprise ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

ARTICLE 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

11-1 GARANTIE COMMERCIALE

Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 25 ans. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client devra notifier à SOLENGIE dans les plus brefs délais et par écrit, les vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. L’entreprise décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.

11-2 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.

2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.

3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.

4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DU CLIENT

Pour la bonne réalisation du service de télésurveillance, le client sera tenu de mettre à disposition un accès à internet (par ADSL ou système équivalent). SOLENGIE décline toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à la non mise à disposition de cet accès à internet. L’unité de surveillance transmet chaque jour via internet les données de chaque onduleur. Les valeurs internes actuelles sont relevées et sauvegardées
au passage. A travers le contrat de maintenance, les données sur le rendement énergétique peuvent être consultées automatiquement sur une page web mise à disposition du client. Le client est réputé connaître les possibilités d’emploi du produit vendu par SOLENGIE. En aucun cas, le client ne pourra résilier la vente, ni invoquer la responsabilité de SOLENGIE dans le cas de non ou mauvais fonctionnement dans un environnement
particulier matériel.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13-1 Les études, devis plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.

13-2 Ils ne peuvent être communiqué, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi
longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses
droits en contactant directement le service administratif de la SAS SOLENGIE. Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 16 – CONTESTATIONS

16-1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandé avec accusé de réception.

16-2 Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recouvrir à la médiation de la consommation en s’adressant aux différents organismes : CNPM
MEDIATION CONSOMMATION (cnpm-mediation-consommation.eu), ou CM2C (cm2c.net/declarer-unlitige.php) ou BATIRMEDIATION CONSO (batirmediation-conso.fr/)

16-3 En cas de litige avec le client consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du client. En cas de litige avec un client professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Angers.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE -ATTRIBUTION DE JURIDICTION INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

Dans les cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEUR

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.